Conditions générales de vente

Les contrats conclus avec la société UWE DAMM Trainingheads GmbH, sise à Am Ökopark 9, A-8230 Hartberg, ci-après désignée UWE DAMM, sont régis exclusivement par les conditions générales de vente détaillées suivantes relatives aux articles et aux commandes de produits. Toute autre clause contraire à celles précisées ci-dessous doit revêtir la forme d’un accord explicite contraire écrit passé avec UWE DAMM pour être valable. Ces conditions générales de vente forment la base contraignante de toute relation contractuelle, qu’il s’agisse d’une exécution successive de prestations ou de commandes renouvelées par un seul et même cocontractant, sauf accord écrit contraire convenu entre UWE DAMM et le cocontractant.

Les ordres de vente (commandes), peu importe leur nature, sont contraignants seulement si UWE DAMM les a confirmés explicitement par écrit par le biais d’une confirmation de commande signée par toutes les personnes ayant pouvoir de représenter l’entreprise [informations listées dans le registre autrichien des entreprises] ou si UWE DAMM exécute de manière autonome l’ordre de vente (acceptation) en envoyant l’article. Si le début de l’exécution de la prestation ou l’exécution de la prestation elle-même sont retardés et si le retard n’est pas dû à des circonstances qui relèvent de la sphère juridique d’UWE DAMM, les délais convenus pour l’exécution de la prestation sont prorogés en conséquence ou les dates de livraison convenues sont différées en conséquence. Les frais supplémentaires causés par les retards sont à la charge du donneur d’ordre si les retards sont dus à des circonstances qui relèvent de sa sphère juridique, ce dernier doit dans ce contexte rembourser les frais supplémentaires et renoncer à tout recours judiciaire. Si l’exécution de l’ordre dépend de l’exécution de l’ordre par un tiers et qu’elle échoue pour des raisons non imputables à UWE DAMM, UWE DAMM a le droit de résilier le contrat. Une telle résiliation n’entraîne nullement la naissance de droits, en particulier de droits à une indemnisation pour quelconque dommage, dans la mesure où UWE DAMM n’a commis aucune faute lourde ou dolosive. Cette stipulation s’applique également si un cas de force majeure ou d’autres événements compliquent considérablement la livraison ou la rendent impossible et qu’ils ne sont pas imputables à UWE DAMM. Ces événements regroupent en particulier les incendies, les inondations, les conflits du travail, les perturbations du fonctionnement de l’entreprise et les ordonnances administratives, qui ne relèvent pas du risque d’exploitation d’UWE DAMM. Les livraisons de remplacement ne sont permises que si un certain article n’est plus livrable. UWE DAMM envoie dans ce cas en guise de remplacement (article de remplacement) un article similaire en termes de qualité et de prix. Les livraisons partielles et les facturations intermédiaires sont autorisées.

Les prix actuels du catalogue à la date de la passation de la commande s’appliquent. Tous les prix sont indiqués en euros hors TVA et frais d’emballage et d’envoi. Si les frais salariaux ou d’autres frais essentiels à l’exécution de la prestation tels que ceux relatifs au matériel, à l’énergie, aux transports, à la sous-traitance, au financement, etc. viennent à changer, les prix seront revus à la baisse ou à la hausse en conséquence. Toutes les factures sont à payer immédiatement à date de la réception. Si le donneur d’ordre continue d’être en retard de paiement 30 jours après réception de la facture, des intérêts moratoires s’appliquent, ils sont fixés sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 8 points de pourcentage de EZB. Le cocontractant/client s’engage en cas de retard de paiement à dédommager le créancier des frais de mise en demeure et de recouvrement occasionnés, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires pour entamer les procédures judiciaires à cet effet, en particulier il s’engage à payer la rémunération du cabinet de recouvrement.

L’article livré reste la propriété d’UWE DAMM jusqu’à son paiement complet. La réserve de propriété ne prend fin qu’au paiement complet des articles. Le client n’est pas autorisé à disposer de l’article qui n’est pas encore payé dans sa totalité. Si la propriété mise en réserve prend fin en raison d’une transformation de l’article livré (p. ex. si l’article est raccordé avec d’autres choses), le donneur d’ordre transfère dès maintenant à UWE DAMM la copropriété sur la chose créée par ledit raccord. Ce transfert est dédommagé par le fait que le client conserve aussi à titre gracieux pour UWE DAMM la nouvelle chose créée par le raccord.

La compensation de créances contre des créances d’UWE DAMM est explicitement exclue, sauf si les créances du donneur d’ordre sont reconnues ou constatées par un tribunal. Le donneur d’ordre n’est pas autorisé à retenir les droits au paiement d’UWE DAMM, même en cas de réclamation relative à un défaut, sauf s’ils résultent du même contrat.

Le délai de garantie s’élève à 6 mois. Sans affecter le droit de résolution du contrat pour défauts cachés auquel le donneur d’ordre peut prétendre, la garantie implique la réparation gratuite du défaut attesté dans un délai raisonnable. Si la réparation n’est pas possible ou si elle occasionne des frais élevés disproportionnés, UWE DAMM doit octroyer selon son gré une baisse de prix raisonnable ou livrer un bien similaire en échange. Le renversement de la charge de la preuve de l’article 924 du Code civil autrichien est exclu. Les droits issus de la garantie expirent si les pièces défectueuses ont été modifiées ou réparées par un tiers ou par le donneur d’ordre lui-même, sauf en cas de réparations d’urgence ou de retard de la part d’UWE DAMM dans l’exécution de la garantie. Pour les donneurs d’ordre considérés comme consommateurs, au sens de la loi autrichienne de protection des consommateurs, les dispositions de garantie s’appliquent. UWE DAMM assume la responsabilité seulement pour les dommages causés sur les objets qui appartiennent au donneur d’ordre, qu’UWE DAMM a pris en charge dans le but de façonnage au cours de l’exécution de la prestation, il assume également la responsabilité pour les dommages corporels. Tout autre droit réclamé, en particulier des droits à une indemnisation pour un dommage, est exclu, tant qu’UWE DAMM n’a pas commis de faute lourde ou dolosive. La présence d’un acte de négligence grave ou de dol doit être prouvée par la partie lésée, sauf si cette dernière est considérée comme consommateur au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs.

Toutes les données collectées par le donneur d’ordre seront traitées de manière confidentielle. Les données indispensables pour l’activité commerciale seront enregistrées et transmises autant que nécessaire à des entreprises associées et à des sociétés de transport afin d’exécuter la commande ainsi qu’à des banques à des fins de facturation. Dès que les parties contractantes communiquent entre elles par e-mail, elles reconnaissent le plein effet des déclarations d’intention transmises par le biais de ce support. Le client doit prendre des mesures pour que les indications techniques, les croquis, les documents ou les autres éléments en lien avec une commande ou un projet ne soient pas accessibles (volontairement et involontairement) par des tiers, que ce soit par ses propres moyens ou des moyens externes. Concernant les indications de propriété, les emblèmes des marques, les indications électriques et autres éléments apposés sur l’article livré ou joints à ce dernier, le donneur d’ordre n’a pas le droit de les retirer, de les éditer, de les modifier, ni de les rendre illisibles. Si la prestation d’UWE DAMM repose sur des indications, des documents ou des plans fournis par le donneur d’ordre ou des tiers, des personnes en lien avec le donneur d’ordre, le donneur d’ordre s’engage à veiller à obtenir tous les droits d’auteurs pour l’utilisation des œuvres. En cas de violation d’éventuels droits d’auteurs ou d’autres droits de tiers, le donneur d’ordre devra conformément aux règles du droit civil autrichien rembourser UWE DAMM et renoncer à tout recours juridique. Cette indemnisation sans recours juridique possible comprend également les frais en amont d’un procès. Si dans le cadre d’une possible passation de contrat, le client a reçu des croquis, des échantillons, des plans, des catalogues, des illustrations, des fiches techniques ou des prises de position de la part d’UWE DAMM, UWE DAMM se réserve tous les droits d’auteurs sur ce matériel.

Il est convenu que la juridiction compétente en cas de litige et le lieu d’exécution se trouvent au siège de la société UWE DAMM. La langue du contrat est l’allemand. Les relations entre les parties et tous les droits et obligations qui en découlent ou qui y sont liés sont régis exclusivement par le droit matériel autrichien, les règles de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente et les normes de renvoi du droit privé international sont exclues.

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Nous ne sommes nullement tenus par la loi ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de litiges de consommation.

Si une ou plusieurs des dispositions des CGV suivantes sont ou viennent à être frappées de nullité, les autres dispositions conservent leur validité. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide dont le contenu se rapproche le plus possible sur le plan économique de la disposition dite nulle.